CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Leandra Design Sandra

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de ventes

Services graphiques et illustrations

Sandra Malarme – Leandra Design Sandra

Parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale, ayant requis les compétences professionnelles de Sandra Malarme en qualité de Graphiste et illustratrice indépendante (freelance). Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Graphiste » désigne l’auteur-artiste LEANDRA DESIGN SANDRA, représentée Sandra Malarme dont le siège social est 330, route de Pourquiès 47500 FUMEL, immatriculée sous le numéro SIRET : 850 642 547 00036. En tant qu’auteur-artiste Sandra Malarme n’est pas soumis à la TVA.

Généralités

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toute commande passée par un Client auprès de l’auteur-artiste Leandra Design Sandra dans la cadre de son activité de prestation de service de création et de conception graphique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc).

Le Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours ou sur les bons de commande déjà signés.

Le client faisant appel aux services de Sandra Malarme reconnaît avoir pris connaissance des capacités de conseils, artistiques et techniques du graphiste avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n°7-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas des CGV. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de ventes ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant). La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Libellé » du devis effectué sur-mesure. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

Responsabilité du client

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et réelles et s’engage à prévenir le Graphiste de tout changement concernant les données fournies. Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements ou erreurs qui pourraient résulter d’informations erronées transmises par son biais.

Par ailleurs, et ce dans un souci de communication fluide, le Client doit maintenir une adresse e-mail, un téléphone et une adresse postale valides.

Engagement des parties

D’une façon générale, le Client et le Graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires à la réalisation du projet dans les temps impartis au projet (en anticipant les temps d’allers-retours de corrections prévus au contrat ainsi que les phases de relecture du projet).

Les obligations du Client

Pour permettre au Graphiste de réaliser sa mission correctement et dans les temps impartis, le Client s’engage à :

Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Graphiste.
Remettre au Graphiste le bon de commande/devis (daté et signé).
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (dans les formats demandés par le Graphiste pour une réalisation optimale et de qualité du support choisi) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite. Le cas échéant le Graphiste aura sous sa responsabilité la recherche de documents, graphiques et textuels dont il aura besoin pour la réalisation de la prestation, sous accord des deux parties.
Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Graphiste (logo, site, photographies, …). La recherche d’antériorité des noms et des créations à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre. Le Graphiste s’engage de fait à être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires de tous les éléments documents, graphiques et textuels dont il aura la charge.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Graphiste dans les délais utiles tous les documents et informations nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution de la prestation.
Accepter les préconisations techniques et créatives faites par le Graphiste ou choisir la proposition la plus adaptée le cas échéant.
Se porter garant pour le Graphiste contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
Régler dans les définis les sommes dues au Graphiste.
Informer le Graphiste d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Graphistes.

Les obligations du Graphiste

Si nécessaire et par soucis de fluidité de compréhension avec le Client, le Graphiste pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
Le Graphiste garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Graphiste, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Le Graphiste s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet. Un système d’allers-retours et de validation client sera mis en place dans le cadre du contrat.
Au titre de la confidentialité, pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation, le Graphiste s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de sa mission.

Frais annexes

Les frais techniques et éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations du Graphiste et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués sur le devis présenté initialement au Client. Il s’agit par exemple des polices typographiques, de l’achat d’art (photographies ou illustrations issues de banques d’images), des d’impression ou d’expédition.

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de donnée, demandées par le client au cours de la réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part- impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou engendrant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.

Le Client s’engage à formuler ses demandes de modifications concernant les réalisations fournies par le Graphiste de façon claire et explicite (par email ou courrier exclusivement) dans un délai de quinze jours suivant la livraison du projet validé. Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération des demandes de modifications faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Graphiste. De même, le Client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoie d’un email ou d’un courrier daté et signé au Graphiste

Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Graphiste sont dues par la société client (le Client) et immédiatement exigibles.

Sous réserve de l’accord du Graphiste, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif horaire, basé sur un tarif horaire de 60€) sera facturée pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les samedis, dimanches, jours fériés ou la nuit (soit entre18h et 9h, le lendemain matin), ou en cas de traitement de commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par le Graphiste.

Devis, bon de commande et début des travaux

Le devis signé par le Client, ainsi que les CGV valent acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.

Les devis émis par le Graphiste sont valables à partir de la date d’émission et pour une durée de trois mois. Ils sont susceptibles d’être révisés à la hausse ou à la baisse notamment en cas d’évolution du cahier des charges. A compter de la signature du devis, le Client doit s’acquitter d’un acompte de 30% du prix global des travaux réaliser, avant début des travaux.

Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CVG signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques, typographiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Graphiste.

Le délai de réalisation de la commande est défini dans le cahier des charges joint au devis et accepté et signé par le Client. A défaut, le délai maximum de réalisation par le Graphiste de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à six (6) mois.

Validation des travaux

Après la phase de création de projet, un bon à tirer sous forme de mail sera envoyé au Client, il est donc important que le Client s’assure que celui-ci ne comporte aucune erreur avant de transmettre au Graphiste sa validation de manière explicite (envoi d’email ou courrier daté et signé) à Sandra Malarme. En cas d’erreur, notamment textuelle, non corrigée par vos soins le Graphiste se dégage de toute responsabilité. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance du Graphiste.

A défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé tacitement validé sera livré en bonne et due forme par le Graphiste. Cela implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Les moyens et logiciels de visualisation des maquettes avant leur départ en impression sont nombreux et ne répondent pas tous aux mêmes normes. De fait, le Graphiste ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits imprimés. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil numérique et la chaîne de fabrication des partenaires du Graphiste ou ceux du Client. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur imprimante).

Facturation et règlement

Le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 15 jours après l’émission de celle-ci, sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé par le Graphiste. Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre de Sandra Malarme.

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

Acompte et annulation de commande par le Client

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs à l’avancée du projet, aux tâches réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Sandra Malarme, Leandra Design Sandra, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Graphiste ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contrepartie financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Graphiste, de même que les projets refusés.

L’acompte déjà versé restera acquis par le Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris et non finalisé.

Lieu de travail et déplacements du Graphiste

Le Graphiste se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où il la réalisera, sauf accord écrit entre le Graphiste et le Client. La société cliente s’engage à ne pas imposer au Graphiste une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie ou en collaboration avec d’autres collaborateurs de l’entreprise, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, infrastructure et fournitures, à la disposition du Graphiste si la réalisation de la mission l’exige.

Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail due à une maladie ou un accident, le Graphiste se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. En contrepartie et par correction vis-à-vis du Client, le Graphiste se doit de l’avertir dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Cas de force majeure

En cas de force majeure, les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles. Le contrat entre les deux parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions et les délais dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Litiges

Le contrat est soumis au droit Français. Tout litige ou contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Agen.

Propriété des travaux réalisés

La totalité des créations, de la production/conception et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Graphiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client.

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final, soldant toutes les factures émises par le Graphiste dans le cadre de la commande.

Sauf mention contre figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Graphiste. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné.

A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant aux conditions générales de ventes de Leandra Design Sandra devra être demandé. Les travaux réalisés par le Graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

Principe de cession

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (article L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres le droit au respect de l’œuvre et le droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuellement et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée) ou sous forme de royalties inclus dans un contrat de commissions. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (article L. 122-4 du CPI).

Droit de reproduction et de diffusion de l’œuvre

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ces derniers peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale fait l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être recalculé.

Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Graphiste, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Mention commerciale et Copyright

Le Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sauf mention contraire explicite du Client. Cela pourra être la formule « conception par Leandra Design Sandra » ou « Design par Leandra Design Sandra » ou « @LeandraDesignSandra » assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site de son activité (www.leandradesignsandra.fr). La société client s’engage à s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Droits de publicité

Le Graphiste se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client et présenter le projet en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. La société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.