📄CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sandra Malarme – Leandra Design Sandra

Article 1 – Dispositions générales

1.1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services conclues entre LEANDRA DESIGN SANDRA, représentée par Sandra Malarme dont le siège social est 330, route de Pourquiès 47500 FUMEL, immatriculée sous le numéro SIRET : 850 642 547 00036 (ci-après « la Graphiste ») et ses clients (ci-après « Client(s) »).

1.2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Graphiste fournit aux Clients les prestations de services qu’ils commandent.

1.3 – Opposabilité des CGV

Toute commande passée auprès de la Graphiste emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV), à l’exclusion de tout autre document, sauf stipulation particulière contraire acceptée par écrit par les deux parties.

La signature d’un devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. La prestation comprend exclusivement les éléments expressément mentionnés dans la rubrique « Libellé » du devis. Tout élément non prévu dans ce champ ne fait pas partie de la prestation et donnera lieu, le cas échéant, à une facturation complémentaire.

Si nécessaire, et dans un souci de précision, la Graphiste pourra accompagner le Client dans la rédaction d’un cahier des charges. Ce document, établi conjointement par les parties, sera annexé au devis et en fera partie intégrante.

Le Client reconnaît avoir sollicité la Graphiste en toute connaissance de ses compétences artistiques, techniques et de conseil. Il déclare accepter sans réserve les présentes CGV ainsi que les dispositions légales applicables, notamment celles du Code de la propriété intellectuelle relatives aux droits d’auteur.

1.4 – Définitions

Dans les présentes CGV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« Client » : désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, qui sollicite les services de la Graphiste. Sont exclus de cette définition les consommateurs au sens du droit de la consommation, à savoir les personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

« Graphiste » : désigne l’auteur-artiste exerçant sous le nom LEANDRA DESIGN SANDRA, représentée Sandra Malarme dont le siège social est 330, route de Pourquiès 47500 FUMEL, immatriculée sous le numéro SIRET : 850 642 547 00036. Madame Sandra Malarme n’est pas assujettie à la TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

« Prestations » : désigne les services de création graphique (notamment design graphique, illustrations, identités visuelles, etc) fournis par la Graphiste.

« Livrables » : désigne les créations finales remises au Client à l’issue de la prestation.

Article 2 – Devis, bon de commande et début des travaux

Les devis émis par la Graphiste sont valables à partir de la date d’émission et pour une durée de trois mois. Ils sont susceptibles d’être révisés à la hausse ou à la baisse notamment en cas d’évolution du cahier des charges.

A compter de la signature du devis, le Client doit s’acquitter d’un acompte de 30% du prix global des travaux à réaliser, avant le début des travaux.

Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CVG signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques, typographiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de la Graphiste.

Article 2 – Processus de création et validation

2.1 – Étapes de création

Sauf stipulation contraire prévue au devis, le processus de création comprend les étapes suivantes :

• Brouillon / aperçu destiné à valider la compréhension du projet par la Graphiste ;

• Première version du projet, réalisée sur la base du brouillon validé ;

• Seconde version éventuelle, élaborée uniquement si nécessaire, afin d’intégrer les retours formulés par le Client sur la première version.

2.2 – Modifications et allers-retours

La Graphiste prévoit 3 allers-retours pour les modifications. Toutefois, ce nombre peut être adapté selon le projet et précisé dans le devis. Toute modification demandée au-delà du nombre d’allers-retours convenu pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

2.3 – Validation finale

La validation des livrables se fait obligatoirement par écrit (mail ou messagerie) selon les conditions prévues à l’article 4.3. Une fois la validation finale obtenue, toute modification ultérieure fera l’objet d’une facturation supplémentaire selon le temps de travail nécessaire.

Article 3 – Délais d’exécution

3.1 – Délais indicatifs

Sauf mention contraire, les délais d’exécution indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. La Graphiste s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la validation de la commande.

3.2 – Suspension des délais

Les délais sont suspendus en cas de retard du Client dans la transmission d’informations ou de validation nécessaires à l’avancement du projet.

Article 4 – Livraison

4.1 – Modalités de livraison

Les Livrables sont transmis par voie électronique (email, plateforme de transfert, espace client).

4.2 Format des livrables

Selon la nature de la prestation, les Livrables pourront être fournis sous les formats suivants:

• fichiers numériques en haute résolution (PDF, JPEG, PNG) ;
• formats imprimables compatibles avec les principales plateformes d’impression.

Sauf mention contre figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de la Graphiste. Seul le produit fini sera adressé au Client. La Graphiste n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant aux CGV devra être demandé en contrepartie d’une rémunération supplémentaire.

4.3 – Réception des livrables

Après la phase de création de projet, la Graphiste adresse au Client le Livrable au format numérique convenu par email. Il est donc important que le Client s’assure que celui-ci ne comporte aucune erreur avant de transmettre au Graphiste sa validation de manière explicite (envoi d’email ou courrier daté et signé). En cas d’erreur, notamment textuelle, non corrigée par le client, la Graphiste se dégage de toute responsabilité. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de la Graphiste.

A défaut d’une validation ou d’une demande de modification du Livrable par le Client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Cela implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

4.4 – Qualité de restitution et limites de responsabilité

Les moyens et logiciels permettant la visualisation des maquettes avant leur impression sont multiples et ne répondent pas tous aux mêmes normes techniques. En conséquence, la Graphiste ne pourra être tenue responsable d’éventuelles différences constatées entre la visualisation informatique et le rendu final des produits imprimés.

La restitution des couleurs, notamment, ne peut être garantie à l’identique entre un affichage numérique et le résultat obtenu après impression par les partenaires du Graphiste ou ceux du Client. Les couleurs visibles à l’écran, quel que soit le support utilisé, ainsi que les impressions réalisées sur imprimante personnelle ou bureautique, ne peuvent en aucun cas être considérées comme contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de la Graphiste.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

• – Fixation des prix

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes. La Graphiste se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du devis.

• – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire selon les modalités suivantes :

• Acompte de 30% à la signature du devis
• Solde à régler à réception de facture, et au plus tard sous 30 jours

• – Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur au jour de la facturation des services majoré de 10 points, sans préjudice de tous les autres dommages et intérêts. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix mentionnée sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Toute facture impayée par un professionnel à l’échéance pourra en outre être majorée de plein droit sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de 40,00 € au titre des frais de recouvrement. Le Graphiste est susceptible de réclamer au client sur justifications, une indemnisation supérieure si les frais qu’elle a dû débourser pour le recouvrement dépassent le montant de 40,00 €.

Article 6 – Acompte et annulation de commande par le Client

Dès la signature du devis par le Client, la commande est ferme et définitive et ne peut faire l’objet d’aucune annulation. L’intégralité des sommes prévues au devis reste due, indépendamment de l’exécution totale ou partielle du projet.

En cas de rupture du contrat par le Client, celui-ci demeure ainsi tenu de régler l’intégralité du montant convenu.

Les fichiers et données sources créés et utilisés par la Graphiste ne sauraient être revendiqués par le Client sans une contrepartie financière. Les maquettes, et plus largement toutes les œuvres originales, restent la propriété de la Graphiste, y compris les projets non retenus.

Article 7 – Obligations et responsabilité du client

Pour permettre à la Graphiste de réaliser sa mission correctement et dans les temps impartis, le Client s’engage à :

• Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Graphiste.
• Remettre à la Graphiste le bon de commande/devis (daté et signé).
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (dans les formats demandés par la Graphiste pour une réalisation optimale et de qualité du support choisi) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite. Le cas échéant, la Graphiste aura sous sa responsabilité la recherche de documents, graphiques et textuels dont il aura besoin pour la réalisation de la prestation, sous accord des deux parties.
• Disposer des droits nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Graphiste (logo, site, photographies, …).
• La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Graphiste dans les délais utiles tous les documents et informations nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution de la prestation.
• Accepter les préconisations techniques et créatives faites par la Graphiste ou choisir la proposition la plus adaptée le cas échéant.
• Se porter garant pour la Graphiste contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client. A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre toute revendication de tiers liée aux contenus fournis et s’engage à l’indemniser de tous frais, charges et dépenses qu’il aurait à supporter de ce fait.
• Régler dans les délais définis les sommes dues à la Graphiste ;
•  Informer la Graphiste d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Graphistes.

Article 8 – Obligations et responsabilité de la Graphiste

La Graphiste est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et conformes aux usages professionnels pour assurer la bonne réalisation des prestations confiées.

La Graphiste garantit que les créations livrées sont originales en ce qu’elles sont empreintes de la personnalité de l’auteur, juridiquement disponibles et ne portent pas atteinte aux droits de tiers, pour les utilisations expressément prévues par le contrat. Toute utilisation des créations en dehors du périmètre contractuel relève de la seule responsabilité du Client.

La responsabilité de la Graphiste ne pourra être engagée qu’en cas de faute dûment prouvée par le Client. En toute hypothèse, elle est strictement limitée au montant total hors taxes effectivement versé par le Client au titre des prestations litigieuses, à l’exclusion de toute réparation des dommages indirects ou immatériels (tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice d’image, perte d’une chance ou autre manque à gagner).

Le Client reconnaît expressément que la Graphiste ne saurait être tenue responsable :

• des erreurs, omissions ou retards résultant d’un défaut de transmission ou d’un manque d’informations de sa part ;

• des conséquences liées à des contraintes techniques indépendantes de sa volonté (limitations logicielles, rendus couleurs, compatibilités de formats, etc.) ;

• de l’utilisation des créations par le Client à des fins ou dans des conditions non prévues par le contrat.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1 – Droits d’auteur

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, la Graphiste est titulaire des droits d’auteur sur toutes les créations réalisées pour le Client. Ces droits naissent du seul fait de la création de l’œuvre, indépendamment de tout dépôt.

9.2 – Cession des droits d’exploitation

La totalité des créations, de la production/conception et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de la Graphiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client.

De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final, soldant toutes les factures émises par la Graphiste dans le cadre de la commande.

9.3 – Principe de la cession

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (article L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres le droit au respect de l’oeuvre et le droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuellement et imprescriptible.

De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux d’auteur explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de destination, de support, de territoire et de durée) en contrepartie d’une rémunération forfaitaire ou proportionnelle.

Le cas échéant, les Parties pourront formaliser la cession dans un contrat conforme aux dispositions de l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client reconnait que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de la Graphiste ou de ses ayants droits est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (article L. 122-4 du CPI).

9.4. – Etudes préalables

Les travaux réalisés par la Graphiste, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

Article 10 – Mention commerciale et Copyright

La Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation des Livrables une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sauf mention contraire explicite du Client.

Cela pourra être la formule « conception par Leandra Design Sandra » ou « Design par Leandra Design Sandra » ou « @LeandraDesignSandra » assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site de son activité (www.leandradesignsandra.fr). Le Client s’engage à ne pas  s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Le Client s’engage également à indiquer que la création a été réalisée par « Leandra Design Sandra » sur son site internet, sur tous les documents ou supports édités pour la promotion ou la publicité des créations ou sur tout autre support décidé entre les Parties.

Article 11 – Droits de publicité

La Graphiste se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client et présenter le projet en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer.

Article 12 – Confidentialité

La Graphiste s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles qui lui seraient communiquées par le Client dans le cadre de l’exécution de la prestation.

Cet engagement de confidentialité perdurera pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant cinq (5) ans après son terme.

Article 13 – Résiliation

Le contrat peut être résilié par la Graphiste en cas de non-respect par le Client de ses obligations, notamment en cas de non-paiement.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement aura lieu de plein droit trente (30) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement du Client à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

En cas de résiliation, le Client reste redevable des sommes dues pour les prestations déjà réalisées et l’acompte versé reste acquis à la Graphiste.

En tout état de cause, la Graphiste pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Article 14 – Dispositions diverses

14.1 – Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur.

14.2 – Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation du devis.

14.3 – Renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Graphiste.